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Nous déposons en tant que groupe écologiste du 14ème un vœu au prochain conseil d’arrondissement demandant qu’un recensement de tous les logements, bureaux et équipements publics vacants soit effectué afin de trouver des solutions à la crise du logement.
> Voici le texte de ce vœu :
Conseil du 14ème arrondissement – séance du 12 avril 2018
Vœu du groupe écologiste
Relatif au recensement des logements, bureaux et équipements publics vacants à Paris
Considérant le droit au logement comme un droit fondamental de la personne humaine, inscrit dans la Constitution de la République Française ;
Considérant le déficit de logements disponibles à Paris et en Île-de-France pour loger les ménages, en particulier ceux issus des catégories de revenus les plus modestes ou les classes moyennes ;
Considérant la présence à Paris d’au moins 5000 personnes sans abri, selon les estimations réalisées au cours de la Nuit de la Solidarité, en intégrant la levée des dispositifs d’hiver, et la nécessité de faire évoluer la politique d’hébergement d’urgence vers une politique d’hébergements durables pour les publics les plus précaires ;
Considérant les dernières statistiques établies par l’INSEE sur l’état du logement en France, qui recensent 310 000 logements vacants dans l’unité urbaine de Paris au 1er janvier 2017 ;
Considérant l’existence d’une taxe sur les logements vacants, dont les contours sont fixés par le Parlement, et le contrôle et le recouvrement sont assurés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, et que par conséquent l’Etat dispose également de données sur les logements vacants à Paris ;
Considérant qu’une enquête de l’APUR sur les surfaces de bureaux de plus de 1000 m2 recensait en 2014 la présence de 217 immeubles de bureaux vacants à Paris, ce qui représente une surface totale d’un peu plus de 800 000 m2. Et qu’il existe donc également des surfaces de bureaux de moins de 1000m2 vacantes ou inoccupées, dont la surface totale devrait également être estimée ;
Considérant les diverses possibilités juridiques de transformation des bureaux en logements, que ce soit via des structures privées (particuliers, SCI, promoteurs…) ou publiques (bailleurs sociaux) ;
Considérant également l’existence à Paris de bâtiments publics vacants, sous-occupés ou inoccupés, qu’ils soient propriété des administrations de l’Etat, ou des administrations locales, en particulier celle de la ville de Paris ;
Considérant les demandes exprimées dans le vœu de l’exécutif municipal adopté en février dernier portant sur la mobilisation de « l’ensemble des sites vacants de son patrimoine afin d’y développer des places d’hébergement » et « l’importance de mobiliser dans le même esprit l’ensemble des institutions publiques disposant de foncier disponible à Paris » ;
Considérant l’existence dans la loi française depuis 1945 d’une procédure de réquisition des logements vacants pour attribution à des mal-logés ;
Considérant le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), présenté en Conseil des Ministres début avril, et qui sera débattu à l’Assemblée Nationale en mai, qui comporte notamment un volet concernant la transformation de bureaux vacants en logements ;
Le Conseil du 14ème arrondissement émet le vœu :
– Que la Maire de Paris, en lien avec l’administration parisienne et régionale, saisisse les services de l’Etat pour parvenir à établir d’ici à la fin de l’année un état des lieux le plus précis possible du nombre, du statut, et de la localisation des logements, bureaux ou bâtiments publics vacants à Paris
– Que ce recensement puisse donner lieu à l’affectation rapide d’un certain nombre de ces surfaces vacantes au logement de ménages ou de personnes sans abri, dans le cadre d’une mobilisation conjointe des services de l’Etat et des collectivités locales pour trouver les montages juridiques et les solutions financières adaptées